Régime Fiscal et Comptable

Relève de la Sécu des Artistes-Auteurs (Source: http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp). Cotisation auprès de la "Maison des Artistes". Revenus en BNC (micro BNC pour être précis) - car pas de "diffuseurs" (ie clients) qui fait une déclaration à l'Ursaaf, donc pas de pré-compte. (À revoir en cas de gallerie ou restaurants payant pour le droit d'exploitation par exemple)

Donc inscription auprès du Centre de formalités des entreprises.

Protection sociale (uniquement si > aux autre revenus):

Déclaration en ligne, en avril, des revenus de l'année précédente auprès de l'Ursaaf du Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil). Cotisations à payer en deux fois: janvier et avril (calculés sur N-1, sinon sur 150 smic en cas d'absence de donnée). Simulateur: https://mon-entreprise.fr/simulateurs/artiste-auteur

Calcul: 123€ de cotisations pour 1000€: Assiette: Revenus x 66% (abbattement de 34%) x 115% = 759€ Cotisations: ~16.2% de l'assiette [6.15% (retraite de base - assiette plafonnée au PASS) + 9.2% (CSG) + 0.5% (CRDS) + 0.35% (formation pro)]

** Compter 13% des revenus permet de facilement compter tout ça **

Sources:

Inscription ("Demande de début d'activité") auprès du Centre de formalités des entreprises: https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/. Obtention Siret et APE (normalement 9003 A) Source: http://www.secu-artistes-auteurs.fr/debuter

Fiscalité:

============ Incorporé à la déclaration d'impôts annuel. Micro BNC en dessous de 70 000€ HT, abattement de 34 %. Faire en sorte de rester en dessous! Sinon, passage à la déclaration contrôlée (compta complète avec comptes annuels et déclaration bénéfice et TVA). Voir https://www.lamaisondesartistes.fr/site/fiches-pratiques/comment-remplir-sa-declaration-fiscale-impo...

Sources:

TVA?

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< 44 500€ -> non applicable ("TVA non applicable article 293 B du CGI")

44 500€ et < 54 700€ -> applicable au 1er janvier suivant plus factures rectificatives pour le mois en cours 54 700 -> applicable au 1er du mois suivant le dépassement. 5.5% si applicable ("article 98 A de l’annexe III au CGI"). Si TVA: récupération possible.

Sources:

https://mon-entreprise.fr/nouveaut%C3%A9s/mai-2021#retraite-compl%C3%A9mentaire-des-artistes-et-auteurs-%E2%80%8D

TVA à 5.5% car vente directe https://www.artloverplace.com/pages/quel-taux-de-tva-pour-votre-oeuvre

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/debuter ?

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22388 https://www.l-expert-comptable.com/a/532361-la-comptabilite-des-artistes.html https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/benefices-non-commerciaux-bnc/